J.O. Numéro 4 du 5 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00313

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Arrêté du 28 décembre 2001 portant transfert de crédits


NOR : ECOB0150099A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
Arrêtent :



Art. 1er. - Est annulé sur 2001 un crédit de 910 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Art. 2. - Est ouvert sur 2001 un crédit de 910 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2001.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 4 du 05/01/2002 page 313 à 314

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